Conditions de vente

Le traitement de votre séjour est assuré par EVASIONS SECRETES, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € dont le siège social est 153, boulevard Haussmann 75008 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818 503 476.

Code NAF : 7911Z. N° de TVA intracommunautaire : FR 60818503476.
SIRET : 818 503 476 00017. Immatriculation Atout France : IM075160043.
Garantie Financière : APS, 15, avenue Carnot 75017 Paris.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : ALLIANZ, 1, cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex. Contrat N° 56 222 155 qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage et ce, à concurrence d'un montant de 1 000 000 euros par sinistre et par année d'assurance pour tous les dommages confondus.

Les présentes conditions particulières et générales de vente ainsi que tout document auquel elles renvoient (collectivement, les « Conditions de Vente ») énoncent les conditions auxquelles Evasions Secrètes SAS (« Evasions Secrètes », « nous », « notre » ou « nos ») fournit des services de réservation de nuits d’hôtels et de forfaits touristiques par le biais de notre site Internet www.evasionssecretes.fr ou de toute appli développée par nous et qui vous permet d’accéder aux services de réservation que nous fournissons (collectivement, le « Service »). Dès lors que le prix du service est encaissé par Evasions Secrètes, les présentes Conditions de Vente s’appliquent. Si le prix est encaissé par un prestataire tiers, en raison d’un re-routage vers le site Internet d’un partenaire, ce sont les conditions de vente de ce partenaire qui s’appliquent.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Vente et les dispositions légales visées au code du tourisme, notamment les articles R.211-3 et suivants du code du tourisme avant d’utiliser le Service. Lorsque vous utilisez le Service pour réserver un hôtel ou des vacances, vous êtes invité à accepter les présentes Conditions Générales. Si vous refusez les présentes Conditions Générales, vous ne devez pas utiliser le Service.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE :


1. BIENVENUE CHEZ EVASIONS SECRETES

Evasions Secrètes est un club exclusif de voyages, qui propose, auprès de ses membres uniquement, des offres exclusives de voyages. Evasions Secrètes vous donne accès à des tarifs réduits dans des hôtels et à des offres spéciales pour des vacances et des week-ends proposés par différents Fournisseurs. Les offres exclusives sont proposées par Evasions Secrètes sur son Site Internet pour une durée limitée.
Ces offres portent sur des réservations d’hébergement sans transport, des réservations d’hébergement avec transport dont la combinaison constitue un forfait touristique au sens de code du tourisme.
1.1 Pour accéder au Service, vous devez vous inscrire sur notre site et créer un compte (votre « Compte »).

1.2 Vous pouvez créer un Compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien vous connecter au Service et créer un Compte en utilisant un compte de réseau social (par ex. Facebook) identifié lors de l’étape de l’inscription.

1.3 Si vous créez votre Compte en utilisant une adresse e-mail et un mot de passe, nous vous recommandons d’utiliser des mots de passe « forts » (des mots de passe qui utilisent une combinaison de majuscules et de minuscules, de chiffres et de symboles). Il vous appartient de tenir secrets vos identifiants de connexion; vous êtes seul responsable de l’utilisation du Service faite en votre nom et/ou à travers votre Compte sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de votre part. Si vous pensez que votre Compte a été utilisé frauduleusement, contactez-nous immédiatement à l’adresse serviceclient@evasionssecretes.fr.

1.4 Si vous créez votre Compte en utilisant une plateforme de réseau social, vous nous donnez l’autorisation d’accéder à vos informations sur cette plateforme, d’utiliser ces informations, conformément aux conditions de cette plateforme, et de stocker vos identifiants de connexion à cette plateforme, conformément à notre Politique de protection de la vie privée.

1.5 Une fois que votre Compte a été créé et que nous vous en avons informé, vous devenez membre d’Evasions Secrètes (un « Membre »).

1.6 Pour pouvoir devenir Membre, vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter dans votre pays de résidence.

1.7 Si vous enfreignez ces Conditions Générales, Evasions Secrètes pourra suspendre ou résilier votre accès au Service et à votre Compte. Si votre accès est suspendu ou résilié, vous ne devez pas essayer d’utiliser le Service sous un autre nom ou avec les identifiants d’une autre personne, même si cette personne vous a autorisé à le faire.

2. VOTRE RELATION AVEC NOUS

2.1. Les présentes Conditions de Vente régissent votre relation avec nous en ce qui concerne votre utilisation du Service, ainsi que le traitement par Evasions Secrètes des réservations que vous souhaitez faire auprès d’hôtels et de prestataires de services de voyage haut de gamme tiers (collectivement les « Fournisseurs de voyage »). Il est important que vous lisiez et que vous compreniez les Conditions de Vente avant d’utiliser le Service. Si vous ne comprenez pas quelque chose dans les Conditions de Vente, veuillez nous contacter à l’adresse serviceclient@evasionssecretes.fr pour obtenir des éclaircissements.

2.2. En créant un compte ou en accédant à/en utilisant notre site Internet ou notre appli, vous acceptez les présentes Conditions de Vente. Si vous refusez les présentes Conditions de Vente, n’utilisez pas le Service.

2.3. Vous reconnaissez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions de Vente, être majeur et ne pas être sous une mesure de protection des majeurs (curatelle, sauvegarde de justice ou tutelle) ou sous toute autre forme d’empêchement.

2.4. Vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à la commande du descriptif de la Prestation, des présentes Conditions de Vente dans leur intégralité et les accepter sans réserve ni restriction aucune.

2.5. Pour pouvoir être traitée par Evasions Secrètes, toute réservation devra avoir fait l’objet d’un bon de commande validé par vos soins et de la fourniture d’un moyen de paiement, ces deux conditions étant cumulatives.

3. PRIX – PAIEMENT

3.1. Prix :

3.1.1. Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises. Nos factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

3.1.2. Les prix comprennent les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif du voyage commandé à l’exclusion de toute autre. Ainsi, et sauf mention contraire dans le descriptif, ne sont pas comprises dans le prix toutes les dépenses à caractère personnel telles que les frais téléphoniques, les pourboires, les cautions éventuelles, les excursions facultatives, les frais engagés par les clients auprès des prestataires, les excédents de bagages, les frais liés à l’enregistrement des bagages en soute, à l’édition de la carte d’embarquement ou au bagage en cabine qui peuvent être facturés par certaines compagnies aériennes, les boissons au cours des repas – y compris l’eau minérale lorsqu’il n’y a pas d’eau potable -, le port des bagages, les services antérieurs à l’enregistrement lors du départ ou postérieur au franchissement de la douane au retour, les frais de pré ou post acheminement, les frais de visas ou de vaccination, les taxes locales supplémentaires imposées dans certains pays et qui doivent être payées directement sur place.

3.1.3. Aucune contestation relative au prix payé ne pourra être prise en compte après la demande de réservation.

3.1.4. Frais de réservation : toute commande donne lieu à la facturation de frais de dossier d’un montant forfaitaire de 15 euros.

3.1.5. Conformément aux dispositions de l’article L.211-12 du Code du tourisme, Evasions Secrètes se réserve la possibilité de modifier le prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte de variations :
- des redevances et taxes afférentes aux prestations telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement et/ou de débarquement dans les ports et aéroports, la taxe de solidarité, les surcharges carburant facturées par les transporteurs aériens, ou toute autre taxe nouvelle qui pourrait être créée ;
- des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré, le taux de référence étant celui de la parité du dollar américain par rapport à l’euro constaté au 31 décembre 2016 ;
- du coût des transports, lié notamment au coût du carburant exprimé en dollar américain, dont la variation est répercutée au prorata de leur part dans le calcul du prix du voyage réservé. Le coût du carburant utilisé pour le transport aérien est exprimé en dollar américain. L’indice de référence est le Jet Kerosene Cargoes CIF NWE avec un cours constaté au 31/12/2016. Il peut également varier en fonction de la parité euro – dollar avec pour référence les cours au 31/12/2016.
Aucune modification du prix ne pourra intervenir dans les trente jours précédant le départ.
En cas de hausse significative du prix, c’est-à-dire supérieure à 8% du prix total du voyage, et conformément aux dispositions de l’article L.211-13 du code du tourisme, le client pourra refuser la hausse et sera alors remboursé de toutes les sommes versées sans pénalité.

3.2. Moyens de paiement :
Le paiement du prix conditionne la remise des documents de voyage à l’acheteur. Le solde doit être payé au plus tard 40 jours avant le départ. Pour toute inscription à moins de quarante jours du départ la totalité du prix du séjour sera exigée.
Modes de paiement : Les chèques vacances ANCV sont acceptés. Les cartes bancaires uniquement françaises, suisses ou belges sont acceptées, les cartes VISA internationales et les cartes EUROCARD MASTERCARD, AMEX (à l’exception des DINNERS). Nous n’acceptons ni les règlements par chèque ni les règlements par virement bancaire.
Nous vous rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L.313-1du code pénal, la transmission du numéro d’une carte bancaire sans l’autorisation de son titulaire est punie d’une peine de 5 années d’emprisonnement et de 381.122 € d’amende. La transmission d’un numéro de carte de paiement n’est pas libératoire de la dette tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu.
Lorsque la réservation intervient à moins de huit jours du départ, le règlement doit pouvoir être encaissé dans la journée avant 16 heures. Lorsqu’un numéro de carte bancaire a été fourni par le client en garantie du paiement, ce numéro permettra d’effectuer le règlement de la somme due si le moyen de paiement utilisé ne permet pas l’encaissement dans les délais ; à cet effet, le client autorise expressément Evasionspirit.com à utiliser le numéro de carte bancaire donné en garantie en cas de défaut de paiement ou de non encaissement des sommes dues dans les délais y compris pour le paiement des frais d’annulation éventuels.
À défaut de paiement dans les 40 jours avant le départ de la totalité du prix ou de non-respect du calendrier fixé, Evasions Secrètes sera en droit de procéder à la résiliation du contrat. Cette résiliation pour défaut de paiement entraînera la facturation des frais d’annulation prévus ci-après en fonction de la date de résiliation et qui resteront à la charge de l’acheteur.
En cas de paiement par carte bancaire, nous vous invitons à vérifier que son plafond de paiement est suffisant pour couvrir le montant du règlement de la commande.
Les acomptes et les soldes doivent pouvoir être encaissés dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant leur date d’exigibilité.

3.2.7. En faisant une réservation via le Service, vous confirmez que les informations de paiement fournies dans la réservation sont exactes. Si un mode de paiement est refusé, nous pouvons vous contacter pour vous demander un autre mode de paiement, ou bien nous pouvons annuler votre réservation.

3.2.8. Si vous avez une question concernant un montant que nous avons débité de votre carte bancaire, veuillez nous contacter immédiatement. Si nous déterminons qu’un montant a été débité par erreur, nous créditerons immédiatement ledit montant sur votre carte bancaire.

3.2.9. Si vous payez l’Offre de voyage avec une carte de crédit, aucun frais de traitement ne s’applique.

3.3 Calendrier de paiement :

3.3.1. Hébergement sans transport : Toute réservation d’un hébergement sans transport doit être intégralement payée à la commande.

3.3.2. Hébergement avec transport (Forfait touristique) : Toute commande d’un forfait touristique comprenant à la fois l’hébergement et le transport effectuée moins de quarante jours avant la date de départ doit être payée intégralement à la commande. Les commandes d’un forfait touristique comprenant à la fois l’hébergement et le transport effectuées plus de quarante jours avant la date de départ doivent faire l’objet du règlement d’un acompte de 60%, le solde devant être payé quarante jours avant le départ. Le respect du calendrier de paiement conditionne la remise des documents de voyages. Lorsque les coordonnées d’une carte bancaire ont été fournies pour le règlement de l’acompte, elles permettront le règlement du solde.

4. RESERVATION D’OFFRES DE VOYAGE

4.1. Le processus de réservation sur le Service vous permet de vérifier les détails de votre réservation pour l’Offre de voyage et de corriger les erreurs éventuelles avant de l’envoyer. Prenez le temps de lire et de vérifier votre réservation à chaque étape du processus de réservation.

4.2. Avant de réserver, vérifiez que vous (et vos éventuels compagnons de voyage) remplissez les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une Offre de voyage, et que vous êtes disponible aux dates pour lesquelles vous avez réservé l’Offre de voyage.

4.3. Si vous (ou vos éventuels compagnons de voyage) avez des demandes spéciales, vous devez nous en informer pendant le processus de réservation. Evasions Secrètes essaiera de transmettre toutes les demandes raisonnables à ses prestataires, mais ne peut garantir que ces demandes seront satisfaites par les prestataires. Evasions Secrètes n’accepte pas les réservations conditionnées à l’acceptation d’une demande spéciale.

4.4. Si votre état de santé est susceptible d’avoir une incidence sur votre réservation, veuillez nous en informer avant de réserver, afin que nous puissions déterminer si l’Offre de voyage est adaptée.

4.5. Toutes les réservations sont soumises à vérification de la disponibilité de l’offre. La disponibilité et la réservation vous sera confirmée par email. Nous vous débiterons du montant de la réservation qu’après vous avoir confirmé la réservation.

4.6. Vous devez tenir à jour vos coordonnées que nous avons enregistrées, afin que nous puissions, ou que le Fournisseur de voyage puisse, vous contacter au besoin concernant votre Offre de voyage.

4.7. Une fois que votre demande de réservation a été acceptée par le prestataire, que nous vous en avons informé et que vous avez payé votre Offre de voyage, Evasions Secrètes vous envoie :

(a) en cas d’Offre de voyage pour l’hôtel uniquement, un e-mail de confirmation de la réservation contenant les détails de l’Offre de voyage et du Fournisseur de voyage qui propose l’Offre de voyage. Cet e-mail confirme la réception de votre demande de réservation et du paiement, et contient toutes les informations concernant votre Offre de voyage ;

(b) en cas d’Offre de forfait touristique, un e-mail de confirmation de la réservation contenant les détails de l’Offre de voyage. Cet e-mail contient tous les détails de votre itinéraire et des prestations fournies. Nous vous enverrons un e-mail ou un courrier séparé comprenant vos documents de voyage et toute autre information nécessaire pour profiter de votre Offre de voyage.

4.8. Lorsque vous recevez la documentation de votre Offre de voyage, n’oubliez pas de vérifier que toutes vos informations personnelles sont exactes et que, si l’Offre de voyage implique un voyage à l’étranger, ces informations correspondent à celles du/des passeport(s) du/des voyageurs. Si ce n’est pas le cas, contactez-nous dès que possible.

4.9. Si vous ne recevez pas vos billets et/ou documents de voyage par courrier ou par e-mail, vous devez nous contacter le plus rapidement possible.

5. DISPONIBILITE

5.1. Toutes les réservations d’Offres de voyage sont soumises à la disponibilité de ces Offres de voyage. Nous vous informerons dès que possible après votre réservation, si, pour quelque motif que ce soit, l’Offre de voyage que vous vouliez réserver n’était plus disponible.

5.2. Si nous ne pouvons accepter votre réservation, par exemple parce qu’il n’a plus aucune place libre aux dates choisies, ou en raison d’une erreur dans le prix indiqué (Cf. articles <> ci-dessous), nous vous en informerons par e-mail, et nous ne traiterons pas votre réservation. Si vous avez déjà payé l’Offre de voyage, nous vous rembourserons immédiatement.

6. VOS DEMANDES DE MODIFICATIONS

6.1. Vous ne pouvez pas modifier une Offre de voyage une fois achetée, ni en obtenir le remboursement, sauf mention contraire dans les conditions de l’Offre.

6.2. Nonobstant ce qui précède, si un Membre souhaite modifier l’Offre de voyage qu’il a achetée, Evasions Secrètes peut, sans y être obligée, prendre les dispositions nécessaires pour modifier les détails de l’Offre de voyage qu’il a achetée. En tout état de cause, Evasions Secrètes préalablement à la modification vous indiquera les frais induits par ces modifications à la charge du Membre et ne garantit pas que les demandes de modifications pourront aboutir, et ne pourra être tenue responsable des éventuels frais que le Membre pourrait être tenu de payer pour rendre effective cette modification d’une Offre de voyage achetée.

6.3. En cas de voyages abrégé de votre fait, aucun remboursement ne pourra intervenir pour les prestations non consommées.

7. ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DU FAIT D’EVASIONS SECRETES

7.1. Modifications avant le départ :

7.1.1. Si avant le départ, un évènement extérieur et s’imposant à nous nous empêche de vous fournir l’un des éléments essentiel dans l’Offre de voyage que vous avez achetée, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, nous vous proposerons, conformément aux dispositions de l’article L.211-13 du code du tourisme :
La modification de votre contrat initial et si cette modification entraîne une diminution du prix nous vous en rembourserons immédiatement la différence en cas d’acceptation de cette modification de votre part ; si la modification entraine une hausse du prix et que vous l’acceptez, vous devrez payer la différence tarifaire liée à cette hausse ;
Si vous refusez la modification, la résiliation sans frais du contrat, et nous vous rembourserons alors la totalité du prix que vous nous aurez payé à l’exclusion de toute autre somme conformément aux dispositions de l’article R.211-9 du code du tourisme.

7.1.2. En cas de changement mineur apporté à l’Offre de voyage achetée, il est possible qu’aucune des options ci-dessus ne vous soit proposée. Notez qu’un décalage inférieur à 12 heures dans l’horaire d’un vol, un changement de compagnie aérienne ou de type d’avion (si notifié) ou un changement d’aéroport d’arrivée sont généralement considérés comme des changements mineurs.

7.1.3. Si, exceptionnellement, Evasions Secrètes annulait votre réservation après qu’elle a été acceptée, pour des raisons qui ne relèveraient pas d’un cas de force majeure, vous en seriez informé par Evasions Secrètes et pour les forfaits touristiques, les dispositions de l’article R221-10 du code du tourisme s’appliqueraient. Dans cette hypothèse, Evasions Secrètes vous remboursera immédiatement l’intégralité du prix payé, à l’exclusion de celui des assurances éventuellement souscrites, et vous pourrez prétendre à une indemnité d’annulation égale à celle que vous auriez perçu si l’annulation était de votre fait et telle que stipulée à l’article 8 ci-après.

7.2. Modifications après le départ :

Dans l’hypothèse où après votre départ, une prestation essentielle du contrat représentant une part non négligeable du prix payé ne pouvait vous être fournie, Evasions Secrètes s’efforcera de vous fournir une prestation de remplacement équivalente et en assumera le coût si celui-ci est supérieur et vus remboursera la différence si celui-ci est inférieur. Si cette prestation ne vous convient pas, vous disposez de la faculté de demander votre retour anticipé en France.

8. VOS DEMANDES D’ANNULATIONS

8.1. Absence de droit de rétractation : Il est rappelé que le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation en cas de vente à distance ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet la vente de voyages et de séjours en vertu des articles L.221.2,5° et L.221-28, 12° du -même code.. En conséquence, les Offres de voyage achetées par le biais du Service sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions de Vente et vous ne pourrez pas invoquer le droit à rétractation.

8.2. Toute demande d’annulation doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : annulation@evasionssecretes.fr

8.3. Toute demande d’annulation du fait du Membre entraine la perception des frais suivants :

8.3.1. Annulation d’une réservation d’hébergement seul : 100% du prix de la réservation.

8.3.2. Annulation d’un forfait touristique comprenant l’hébergement et le transport :
a) Si l’offre du séjour concerné est encore en cours de commercialisation sur notre Site Internet :
- 30% du prix du séjour hors assurances pour les annulations intervenant à plus de soixante jours du départ,
- 50% du prix du séjour hors assurances pour les annulations intervenant entre cinquante-neuf jours et trente jours avant le départ,
- 75% du prix du séjour hors assurances pour les annulations intervenant entre vingt-neuf jours et quinze jours avant le départ,
- 100% du prix du séjour hors assurances pour les annulations intervenant moins de quatorze jours avant le départ.
Nous vous rappelons que le prix des assurances n’est jamais remboursable.
b) Si l’offre du séjour concerné n’est plus commercialisée sur notre Site Internet le montant des frais d’annulation est de 100% du prix du séjour.
Ces frais d’annulation ont été établis en fonction d’une part de la politique d’annulation de nos partenaires et d’autre part de la particularité des Offres que nous commercialisons ; celles-ci sont d’une durée limitée et offertes à la vente dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, un séjour qui n’est plus offert à la vente sur notre Site Internet ne peut plus être revendu.

8.3.3. Vols secs :

- si le billet a été émis : 100% du prix du billet.
- si le billet n’a pas été émis : le coût réel de l’annulation tel que facturé par le transporteur aérien.

8.3.4. Frais d’annulation spécifiques : Il peut arriver qu’en fonction des périodes de votre voyage ou des prestataires, les conditions d’annulation fixées ci-dessus, ne soient pas applicables. Dans cette hypothèse, les conditions applicables au voyage considéré seront celles figurant sur le descriptif de la prestation.
Par conséquent les conditions d’annulation stipulées ci-dessus s’appliquent sauf stipulations spécifiques sur le descriptif de la prestation acquise.

8.4. En application des dispositions de l’article L.224-67 du code de la consommation, le passager peut obtenir auprès de la compagnie aérienne le remboursement des taxes et redevances aéroportuaires dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu au transport. Pour information, les taxes remboursables sont codées QW et QX.

9. RETENUE

9.1. Pour la plupart de nos Offres de voyage, une fonction « retenir » est disponible. Cette fonction permet aux Membres de retenir une date spécifique pour une Offre de voyage spécifique, moyennant des frais fixes de 25 euros. « Retenir » une date pour une Offre de voyage ne vaut en aucun cas réservation; cela empêche simplement les autres Membres de réserver ce même créneau pour cette Offre de voyage. Une retenue n’est PAS un acompte sur une Offre de voyage, et n’est pas une garantie ou une confirmation d’une Offre de voyage.

9.2. Si une retenue est levée par Evasions Secrètes parce que le prestataire a indiqué que ces dates ne sont plus disponibles, nous remboursons les 25 euros sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer la retenue. Si vous n’effectuez pas la réservation avant la fin de la période de cette Offre de voyage, nous créditons les 25 euros sur votre Compte Evasions Secrètes. Dans tous les cas, nous ne serons pas responsables des éventuels frais supplémentaires engagés par le Membre (par exemple, si le voyage a déjà été réservé séparément).

10. PROGRAMMES DE RECOMPENSES

10.1. De temps à autre, nous menons des programmes de récompenses qui vous permettent, avec certaines actions (comme inviter vos amis ou contacts de réseaux sociaux à s’inscrire sur Evasions Secrètes), de gagner un crédit à dépenser sur Evasions Secrètes (« Programmes de récompenses »).

10.2. Le montant du crédit Evasions Secrètes que vous pouvez gagner est illimité. N’hésitez pas à parler de nous à tous vos amis. Toutefois, si vous tentez de gagner du crédit Evasions Secrètes en falsifiant des comptes ou en créant plusieurs comptes sous de fausses identités, les crédits gagnés avec ces comptes ne seront pas considérés comme valides et seront annulés dès leur détection.

10.3. Si vous gagnez du crédit dans le cadre d’un Programme de récompenses en réservant des Offres de voyage via le Service, de manière légitime, ce crédit restera sur votre Compte pendant 12 mois (sauf si une date d’expiration plus proche est précisée) ; à l’expiration de ce délai, le crédit restant sur votre Compte sera automatiquement supprimé.

11. CHÈQUES-CADEAUX

11.1. Les chèques-cadeaux sont utilisables uniquement en ligne sur notre site Internet ou notre appli.

11.2. Vous pouvez choisir de : (i) faire envoyer le chèque-cadeau au destinataire par e-mail ; ou (ii) imprimer vous-même le chèque-cadeau. Si vous avez besoin d’envoyer ou d’imprimer à nouveau le chèque-cadeau, envoyez votre demande à l’adresse serviceclient@evasionssecretes.fr

11.3. Les chèques-cadeaux sont valables un an à partir de la date d’émission, et leur période de validité ne peut pas être prolongée.

11.4. Un seul code de réduction (codes et offres promotionnels compris) peut être appliqué par réservation.

11.5. La valeur de tout chèque-cadeau que vous utilisez sera déduite du prix total de votre réservation. S’il reste un solde non utilisé sur votre chèque cadeau, vous pourrez l’utiliser ultérieurement pour une autre réservation. Le chèque-cadeau est accepté sans minimum d’achat et peut être utilisé pour n’importe quel achat, frais de livraison compris.

11.6. Les chèques-cadeaux peuvent être achetés par montants fixes de 25 € à 10 000 euros.

12. NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS

12.1. Evasions Secrètes est responsable des obligations découlant du contrat de voyages à forfait en application des dispositions de l’article L.211-16 du code du tourisme, dans la limite des responsabilités prévues par les conventions internationales et ne peut être tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusions du contrat en application des dispositions de l’article 1231-3 du code civil.

12.2. En cas de vente de vol sec, Evasions Secrètes, agit en qualité de mandataire de son client et sa responsabilité est limitée à la fourniture de billets d’avion effectifs.

12.3. Retards aériens : En cas de retards importants, de refus d’embarquement lié à une surréservation, vous pouvez prétendre selon les cas à une indemnisation sur la base du Règlement CE 261-2004 au l’article 19 de la Convention de Montréal. Le débiteur de cette indemnisation n’est pas l’agence de voyages mais le transporteur aérien effectif. Dans ces hypothèses, il vous appartient de saisir la compagnie aérienne concernée de votre réclamation.

13. ASSURANCES

Evasions Secrètes a sélectionné pour vous des produits d’assurances multirisques et annulation qui vous sont proposés de manière facultative conformément aux dispositions du Code du tourisme. Evasions Secrètes n’agit qu’en qualité de mandataire de son client qui reste l’unique cocontractant de la compagnie d’assurance en cas de souscription. Nos conseillers sont à votre disposition pour toute demande d’information. Les conditions générales et particulières d’assurance sont disponibles sur le site Internet. En cas d’annulation le montant de l’assurance n’est jamais remboursable.

14. CESSION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions des articles L.211-11 et R.211-7 du code du tourisme, le client pourra céder son contrat – hors assurances – à un tiers. La demande de cession devra parvenir à Evasions Secrètes par écrit au plus tard 7 jours avant le début du voyage et au plus tard 15 jours pour une croisière, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions y compris d’âge que lui pour effectuer le voyage ou le séjour et bénéficier des tarifs proposés.
Préalablement, le cédant ou le cessionnaire seront tenus solidairement d’acquitter les frais de modification induits par la cession et facturés par les prestataires d’Evasions Secrètes au coût réel et sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, ces frais seront d’un montant minimum de 200€ par personne. Les assurances ne sont en aucun cas remboursables et transférables.

15. TRANSPORT AERIEN

15.1. Lors de l’inscription du client les horaires des vols ne sont pas connus par l’agence de voyages. Ils ne rentrent donc pas dans la sphère contractuelle. Pour des raisons techniques et de sécurité, toutes les compagnies aériennes se réservent la possibilité exceptionnelle de modifier les horaires des vols. Ces modifications ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit conformément aux dispositions de l’article 19 la convention de Montréal. La responsabilité des transporteurs est limitée par les termes et conditions du contrat de transport et notamment par les dispositions de la convention de Montréal. En application des dispositions de l’article L.211-16 du code du tourisme, la responsabilité encourue par Evasions Secrètes ne saurait être plus élevée que celle de la compagnie aérienne.

15.2. Il peut arriver que la non présentation à l’aller sur un vol régulier entraîne l’invalidation du billet du vol retour par la compagnie aérienne. Auquel cas le rachat des billets incombera au client si cette non présentation à un vol aller est de son propre fait.

15.3. Les compagnies aériennes se réservent le droit de refuser l’embarquement des femmes enceintes lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse il existe un risque d’accouchement prématuré pendant le transport. Elles exigent également, quelle que soit la date de la grossesse, qu’un certificat médical de bonne santé et de non contre-indication au voyage soit produit au moment de l’embarquement. Ce certificat médical doit avoir été délivré moins de quinze jours avant la date de départ.

15.4. Les horaires des vols charters dépendent des décisions de la Direction Générale de l’Aviation Civile et peuvent n’être communiquées que dans les 48 heures précédant le départ.

15.5. Si vous êtes victime de la perte ou du vol de votre billet, vous devez effectuer une déclaration auprès de la Police et de la compagnie aérienne et assurer à vos frais l’acquisition des billets de remplacement auprès de la compagnie émettrice.

15.6. Les bagages sont transportés gratuitement à hauteur de 15 à 23 kilos – selon les compagnies et la catégorie du billet – par occupant d’un siège, ce qui exclut les enfants de moins de deux ans. La franchise de bagage s’entend pour un bagage par personne. Certaines compagnies aériennes, notamment nord-américaines ou low-costs, facturent systématiquement les bagages en soute ou les bagages en cabine, les mêmes compagnies appliquent une franchise de 10 Kg. Au-delà, les compagnies facturent un supplément au poids lequel ne pourra être en aucun cas pris en charge par Evasions Secrètes. La perte, la détérioration ou le retard de livraison des bagages est un évènement malheureusement fréquent lors des transports aériens : assurez-vous que vos bagages sont étiquetés correctement, enlevez les étiquettes de votre voyage précédent et placez dans votre valise une copie de votre carte d’identité avec votre adresse et votre numéro de téléphone. Nous vous proposons des produits d’assurances facultatifs couvrant ce type de risque, étant indiqué que les compagnies aériennes, en vertu des conventions internationales, n’ont qu’une responsabilité limitée en cas de perte, de retard ou de détérioration des bagages. Nous vous recommandons de ne pas transporter d’objets de valeurs dans les bagages voyageant en soute. Si toutefois, vous étiez dans l’obligation de le faire, il conviendra de faire une déclaration de valeur à la Compagnie lors des formalités d’enregistrement et d’en assurer éventuellement le coût.

15.7. Les enfants de moins de deux ans ne disposent pas d’un siège. Les enfants de moins de quinze ans non accompagnés sont refusés.

15.8. La dimension des bagages admis en cabine varie d’une compagnie à l’autre. Généralement, le total des dimensions (hauteur + longueur + largeur) du bagage admis en cabine ne peut excéder 115 Cm et son poids ne peut excéder 5Kg. Ces dimensions et ce poids varient en fonction des compagnies, des trajets et du type d’appareil. Le bagage admis en cabine reste sous la responsabilité de son propriétaire.

15.9. Il appartient au voyageur de se renseigner sur les objets interdits en soute ou en cabine. La réglementation applicable est rappelée sur votre billet ou dans votre carnet de voyages. Il vous est conseillé de lire attentivement vos documents de voyages et de consulter le site de la Direction Générale de l’Aviation Civile : www.dgac.fr rubrique « passagers aériens » « sureté ». Tout objet interdit peut-être confisqué à l’embarquement par les autorités et ne sera pas restitué.

15.10. La liste des compagnies aériennes faisant l’objet d’interdictions ou de restrictions est consultable sur le site Internet www.dgac.fr.

15.11. Conformément aux dispositions de l’article L.224-66 du code de la consommation, le consommateur qui en fait la demande expresse auprès de l’agence de voyages ou de la compagnie aérienne, peut obtenir le remboursement des taxes aéroportuaires dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du voyageur, en cas d’annulation du vol quelle qu’en soit la cause. Il s’agit des taxes indiquées QW et QX à l’exclusion de toutes autres. Le remboursement se fait dans le délai d’un mois de la demande. Pour une meilleure rapidité de traitement, il vous est conseillé de vous adresser directement à la compagnie aérienne concernée via son site internet. Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20% du montant remboursé. Il est gratuit lorsqu’il est demandé en ligne.

16. VOLS SPECIAUX (VOLS CHARTERS OU VOLS AFFRETES)

Ces vols peuvent être directs avec ou sans escale, ou comporter une escale avec changement d'appareil. Les horaires, le routing, l’itinéraire des vols, les types d'appareils, les aéroports de départ ou d'arrivée sont communiqués à titre indicatif à l'aller comme au retour. En cas de changement d'aéroport, à Paris notamment (Orly / Roissy), les frais de navette, taxi, bus, parking, transports, hôtels... sont à la charge du client. Les horaires des vols retour doivent être confirmés 72 heures avant le départ auprès du correspondant local. Cependant il peut vous être demandé de rappeler ultérieurement.
Les vols spéciaux ou charters obéissent aux conditions suivantes : Toute place réservée sur un vol spécial ou charter, non utilisée à l'aller ou au retour ne pourra faire l'objet d'un remboursement, même dans le cas d'un report de date. L'abandon d'une place sur un vol spécial pour emprunter un vol régulier entraîne le règlement intégral du prix du voyage au tarif normal.

17. FORMALITES – SANTE

17.1. Les ressortissants français et de l’Union Européenne doivent être en possession obligatoirement des documents d’identités d’une durée de validité suffisante précisés dans le descriptif de la prestation, y compris pour les enfants et être à jour des vaccinations requises. Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d’identité à leur nom. Les inscriptions des mineurs sur les passeports des parents sont aujourd’hui impossibles. Les mineurs doivent être titulaires d’un passeport individuel. Pour les mineurs accompagnés d’un seul de leur parent, le parent devra être en possession du livret de famille. Lorsque le mineur voyage accompagné d’un tiers, celui-ci doit détenir une autorisation de sortie du territoire. Attention, certaines compagnie de croisière maritimes considèrent comme mineures les personnes de moins de 21 ans lesquelles ne sont pas autorisées à voyager seules à bord et doivent être accompagnées par des parents ou des adultes de plus de 25 ans dont ils doivent partager la cabine et qui assument toutes les responsabilités à leur égard. Certaines compagnies de croisières maritimes n’acceptent pas d’enfants en bas âge à bord de leurs navires pour des raisons de sécurité.

17.2. Les informations figurant sur le descriptif sont communiquées à destination des ressortissants français et de l’Union Européenne. Les ressortissants étrangers devront être en conformité avec les différentes réglementations en cours et se renseigner auprès des autorités consulaires du ou des pays de destination, d’escale ou de transit sur les formalités administratives à accomplir pour la réalisation de leur voyage et devront le signaler à l‘Agence de Voyages. En tout état de cause, nous vous conseillons de consulter les sites Internet www.diplomatie.gouv.fr rubrique « conseils aux voyageurs » et www.action-visas.com qui vous fournirons toutes les informations utiles sur les pays à visiter et ceux d’escales ou de transits, les formalités nécessaires et leur délai d’accomplissement. L’accomplissement des formalités incombe au client ainsi que la vérification des noms et prénoms de tous les participants au voyage sur les documents de voyage qui vous sont remis dès leur réception. De la même manière la vérification de la validité des documents d’identité nécessaires au voyage incombent au client et non à l’agence de voyages.

17.3. Evasions Secrètes ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’un refus d’embarquement dû à l’incapacité du client de présenter des documents administratifs ou sanitaires nécessaires à la réalisation de son voyage ou à la péremption desdits documents.

17.4. Toute personne désireuse de voyager en avion doit, y compris en France et dans l’espace SCHENGEN disposer d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous pouvez consulter le site www.service-public.fr rubrique « papiers ».

17.5. Toute personne quittant ou arrivant sur le territoire de l’Union Européenne avec au moins 10.000 € en espèce doit déclarer cette somme à la douane. Les espèces qui n’auront pas été déclarées pourront être retenues par les douanes en cas de contrôle et des poursuites peuvent être engagées. En outre, le transport de denrées périssables est réglementé. Enfin, les achats effectués à l’étranger doivent être déclarés aux douanes françaises et sont taxés en fonction de leur valeur et du pays de provenance : www.douane.gouv.fr.

17.6. Il est recommandé de respecter les règles d’hygiène habituelles en cas de voyages à l’étranger en veillant notamment à ne pas boire d’eau du robinet, d’éviter les glaçons, les glaces à l’eau, les produits crus ou non cuits, les fruits non pelés, en se prémunissant contre les piqûres d’insectes, en évitant de toucher des animaux et en évitant les zones de baignades naturelles en eau douce non certifiées. Certaines zones de baignades peuvent être dangereuses et il convient de vous renseigner. Vous pouvez également consulter les sites Internet suivants : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr , www.invs.sante.fr et www.france.meteofrance.com

18. DUREE DES VOYAGES - PRESTATIONS

18.1. Sont inclus dans la durée : le jour de départ (à partir de l'heure de convocation à l'aéroport), le jour du voyage retour (jusqu'à l'heure d'arrivée à l’aéroport de destination). En conséquence, les dates de votre séjour correspondent aux dates de convocation aux aéroports à l’aller comme au retour. Ces dates peuvent ne pas coïncider avec la date d’arrivée sur place et avec la date d’arrivée en France au retour en raison des horaires des vols, de la durée des vols ou du décalage horaire.

Il est de règle en hôtellerie internationale de prendre possession de la chambre à partir de 15 heures quelle que soit l'heure d'arrivée du vol et de libérer celle-ci avant 11 h quel que soit l'horaire du vol retour. En aucun cas, le client ne pourra déroger à cette règle. Toute chambre prise avant 15 heures ou rendue après 11 heures est considérée comme une nuit consommée. La première et la dernière journée sont consacrées au transport. Si vous souhaitez pouvoir disposer d’une chambre pendant une demi-journée supplémentaire, une proposition tarifaire en fonction des disponibilités vous sera faite.

18.2. Le premier service hôtelier commence par le petit-déjeuner du deuxième jour et se termine par le petit-déjeuner du dernier jour que celui-ci soit servi à l’hôtel ou en cas de départ tôt le matin à l’aéroport ou dans l’avion.

18.3. Lorsque l'eau et le vin sont inclus aux repas, il s'agit d'eau en carafe et non pas d'eau minérale.

18.4. Le nombre des repas inclus dans le forfait varie selon la formule choisie et le nombre de nuitées. La formule « Tout Inclus » ou « All Inclusive » comprend tous les repas, les boissons sans alcool et le plus souvent les boissons alcoolisées produites localement. La pension complète débute avec le dîner de la première nuit et se termine avec le petit-déjeuner suivant la dernière nuit qui peut être offert dans l’aéroport ou dans l’avion en cas d’horaires matinaux. La demi-pension comprend le petit déjeuner et un repas par jour. Elle débute généralement avec le petit-déjeuner qui suit la première nuit ou le dîner qui la précède. Elle se termine avec le petit-déjeuner qui suit la dernière nuit qui peut être offert dans l’aéroport ou dans l’avion en cas d’horaires matinaux.

18.5. Conformément aux dispositions du code du tourisme, les catégories d’hôtels sont indiquées en fonction des normes locales et du classement du pays d’accueil. Elles diffèrent des normes françaises.

18.6. Les chambres individuelles ou les cabines pour une personne comprennent un lit pour une personne ; elles sont prévues en nombre limité et font l’objet d’un supplément de prix. Les chambres doubles sont prévues soit avec deux lits, soit avec un lit double. Les chambres triples et quadruples sont des chambres doubles équipées de lits d’appoint. Les cabines « standards » ou cabines « intérieures » ne disposent pas de hublot ou de sabord permettant de laisser passer la lumière du jour. Les cabines individuelles sont souvent des cabines « standard » ou « intérieure ». D’une manière générale les cabines sont moins vastes qu’une chambre d’hôtel et leur classification ne peut être comparée à celle des hôtels. Les cabines « Suite » disposent en général d’un ameublement plus conséquent avec un sofa faisant office de coin salon. Le fait de bénéficier d’un sur-classement dans une cabine de catégorie supérieure ne peut que concerner l’hébergement dans cette cabine et non les prestations liées à la catégorie (telles que accès à certains restaurants ou à certaines activités, attentions particulières, etc...).

18.7. Il peut arriver qu'un fournisseur d’Evasions Secrètes soit amené, pour des raisons de sécurité, fait d’un tiers ou force majeure, à changer les hôtels ou les bateaux mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le client sera avisé au préalable et il lui sera fourni un service dans la même catégorie que celle proposée initialement. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client.

18.8. Le sens des circuits et auto-tours peut être modifié mais toutes les visites et étapes prévues sont respectées. Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves, les évènements climatiques et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d'entraîner des modifications dans les visites ou excursions, dont l'organisateur ne peut être tenu pour responsable.

18.9. Nous invitons nos clients ayant réservé un véhicule de location par notre intermédiaire à faire porter sur le contrat de location, avant la prise du véhicule et au moment de sa restitution, toute observation ou réserve concernant l’état apparent du véhicule loué et le plein de carburant pour éviter toute contestation ultérieure et à refuser tout véhicule dont l’état pourrait vous apparaître dangereux pour la sécurité.

18.10. Seules les prestations explicitement mentionnées au descriptif du voyage sont incluses dans le forfait.

18.11. Certaines activités peuvent présenter des risques, notamment pour les jeunes enfants.

Les parents de bébés sont invités à emporter avec eux la nourriture qui convient à leur enfant qu’ils ne sont pas toujours certains de trouver sur place. Il peut arriver qu’un supplément leur soit facturé sur place pour chauffer les plats ou les biberons.

18.12 La pratique de la plongée sous-marine est subordonnée à la présentation d’un certificat médical d’aptitude de moins de trois mois qui peut être obtenu chez un médecin généraliste. En cas de problème survenu après la délivrance du certificat le client s’engage à en avertir le centre de plongée lequel pourra demander un examen complémentaire et / ou refuser la pratique de la plongée. Le refus du centre de plongée ne peut en aucun cas ouvrir droit à indemnisation au profit du client. Le client devra présenter son carnet de plongée et / ou brevet au responsable du centre. Le refus par le responsable du centre de faire plonger le client ne peut entraîner réparation à son profit des lors que ce refus est lié à des raisons impératives de sécurité. Le client s’engage à respecter les règles et consignes de sécurité du centre de plongée. En cas de manquement, le responsable pourra refuser au client la pratique de la plongée dans son centre sans indemnité pour le client. Les plongées pourront être annulées en cas de force majeure et notamment en cas de conditions météorologiques défavorables ou de catastrophe naturelle, sans indemnité pour le client

19. FORCE MAJEURE

On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou ses prestataires de services concernés, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Pendant la durée de l’évènement les obligations des parties sont suspendues. Elles reprennent lorsque l’évènement a cessé. En cas de survenance d’un cas de force majeure, Evasions Secrètes ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des prestations qui n’aurait pas été fournies.

20. REGLEMENT DES LITIGES

20.1. Vos réclamations doivent être adressées à Evasions Secrètes par courrier recommandé et accompagnée de pièces justificatives dans les trente jours qui suivent votre retour. En cas de problème rencontré sur place, nous vous demandons de nous contacter au plus vite par téléphone ou par courriel pour que nous puissions intervenir auprès de notre prestataire et vous conseillons également de prendre contact avec le représentant de notre prestataire dont les coordonnées figurent sur vos documents de voyage. Les réclamations sont immédiatement transmises pour enquête à nos fournisseurs. Le délai de réponse varie d’un fournisseur à l’autre et nous vous demandons de bien vouloir nous excuser de la longueur de ceux-ci qui n’est pas de notre fait. Vous pouvez également nous saisir de votre réclamation par courriel à l’adresse suivante : reclamation@evasionsecretes.fr

20.2. Vous avez la faculté de saisir gratuitement les services du Médiateur du Tourisme et du Voyage des litiges avec son agence de voyages à l’adresse postale suivante : MTV BP : 80303 -75823 Paris Cedex 17, ou en ligne sur le site : www.mtv.travel.

20.3. Les consommateurs résidant au sein de l’Union Européenne ont la possibilité d’introduire leur réclamation sur la plateforme de règlement des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR en renseignant l’adresse serviceclient@evasionssecretes.fr comme point de contact d’Evasions Secrètes.

21. AUTONOMIE DES CLAUSES

Chacune des clauses des présentes Conditions de Vente est autonome. Si l’une quelconque de ces clauses était déclarée nulle ou inapplicable par un quelconque tribunal ou par toute autre autorité compétente, les clauses restantes resteraient en vigueur et de plein effet.

22. INTEGRALITE DE L’ACCORD

Les présentes Conditions de Vente énoncent les clauses écrites de notre contrat avec vous concernant la fourniture du Service. Si une partie de ces Conditions de Vente ne pouvait pas être appliquée, le reste des Conditions de Vente resterait applicable à notre relation.

23. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES

23.1. Nous pouvons à tout moment modifier ou mettre à jour les présentes Conditions Générales pour différents motifs, notamment en cas de :
(a) changement dans le mode d’exploitation de notre entreprise ;
(b) changement dans les lois ou règlements applicables ; ou
(c) changement dans les modes de paiement acceptés.

23.2. Nous vous informerons de toute modification importante des présentes Conditions Générales, soit en utilisant la méthode de communication que nous utilisons habituellement pour vous contacter, soit en publiant un avis sur notre site Internet ou notre appli.

24. DROITS DES TIERS

Tout contrat passé entre vous et nous ne concerne que vous et nous. Aucun tiers n’a le droit de faire exécuter l’une quelconque de ses clauses, à l’exception des droits reconnus aux Fournisseurs de voyage et autres fournisseurs.

25. TRANSFERT DE NOS DROITS

Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre de notre contrat de prestation du Service avec vous à une autre organisation, auquel cas nous ferons de notre mieux pour vous en informer, mais cela n’aura aucune incidence sur vos droits et nos obligations au titre du contrat de prestation du service.

26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français. Cela signifie que le contrat passé entre nous et vous qui vous autorise à utiliser le Service, et tout litige ou réclamation lié directement ou indirectement à ce contrat, sera régi par le droit français.

27. VOUS CONTACTER

Si nous avons besoin de vous contacter ou de vous envoyer des informations, nous le ferons par e-mail ou par courrier à l’adresse que vous nous avez fournie lors de votre réservation.

28. NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions, veuillez nous contacter en remplissant notre formulaire en ligne, en nous envoyant un e-mail à l’adresse serviceclient@evasionssecretes.fr ou bien en nous appelant au : (+33) 0805 638 477 (Lun. – Dim. : 9 h – 18 h). Nous serons là pour vous aider.

29. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations communiquées sur le Site permettent notamment à Evasions Secrètes et ses partenaires de traiter les commandes. En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Ce droit s’exerce auprès d’Evasions Secrètes en son siège social. Il vous appartient de nous faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification pour l’exercice de ce droit (civilités, état civil et adresse).
En qualité de Membre vous êtes amenés à recevoir nos offres commerciales. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans le courriel d’envoi.

Dernière mise à jour : 10 aout 2017

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-3 A R 211-13 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R211-12
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R211-13
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.


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Les présentes Conditions d’utilisation ont été modifiées pour la dernière fois le 10 août 2017.