Conditions Générales du service de réservation de voyages

Les présentes conditions d’utilisation ainsi que tout document auquel elles renvoient (collectivement, les « Conditions Générales ») énoncent les conditions auxquelles Evasions Secrètes SAS (« Evasions Secrètes », « nous », « notre » ou « nos ») fournit des services de réservation de nuits d’hôtels et de vacances fournies par des tiers par le biais de notre site Internet www.evasionssecretes.fr ou de toute appli développée par nous et qui vous permet d’accéder aux services de réservation que nous fournissons (collectivement, le « Service »).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales et les dispositions légales visées au code du tourisme, notamment codifiées aux articles L211-1 et suivants du code du tourisme et les articles R211-1 et suivants du même code avant d’utiliser le Service. Lorsque vous utilisez le Service pour réserver un hôtel ou des vacances, vous êtes invité à accepter les présentes Conditions Générales. Si vous refusez les présentes Conditions Générales, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. BIENVENUE CHEZ EVASIONS SECRETES

1.1 Evasions Secrètes est un club exclusif de voyages, qui fait la promotion et la publicité, auprès de ses membres uniquement, d’offres exclusives proposées par des hôtels et des voyagistes. Evasions Secrètes vous donne accès à des tarifs réduits dans des hôtels et à des offres spéciales pour des vacances et des week-ends proposés par différents Fournisseurs de voyage tiers, auprès desquels vous pouvez acheter ces nuits d’hôtel ou ces voyages.

2. VOTRE RELATION AVEC NOUS

2.1 Les présentes Conditions Générales régissent votre relation avec nous en ce qui concerne votre utilisation du Service, ainsi que le traitement par Evasions Secrètes des réservations que vous souhaitez faire auprès d’hôtels et de prestataires de services de voyage haut de gamme tiers (collectivement les « Fournisseurs de voyage »). Il est important que vous lisiez et que vous compreniez les Conditions Générales avant d’utiliser le Service. Si vous ne comprenez pas quelque chose dans les Conditions Générales, veuillez nous contacter à l’adresse serviceclient@evasionssecretes.fr pour obtenir des éclaircissements.

2.2 En créant un compte ou en accédant à/en utilisant notre site Internet ou notre appli, vous acceptez les présentes Conditions Générales. Si vous refusez les présentes Conditions Générales, n’utilisez pas le Service.

3. À PROPOS DE NOUS


3.1 Evasions Secrètes est une société par action simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe au 153 bd Haussman, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 503 476, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075160043 et bénéficiant d'une garantie fournie par l'APST, sise au 15 avenue Carnot, 75017 Paris. Notre numéro de TVA intracommunautaire est le FR 60 818503476.

3.2 Evasions Secrètes a souscrit, dans les conditions prévues par le code du tourisme, auprès de la compagnie Allianz au capital social de 991 967 200 euros, sise 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex - 542 110 291 RCS Nanterre, une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage et ce, à concurrence d'un montant de 1 000 000 euros par sinistre et par année d'assurance pour tous les dommages confondus. Evasions Secrètes est titulaire du contrat d'assurance n° 56 222 155.

4. PRESTATIONS DE EVASIONS SECRETES

4.1 Evasions Secrètes permet aux titulaires de comptes de faire des réservations auprès de Fournisseurs de voyage pour des séjours à l’hôtel et pour des forfaits touristiques proposés sur notre site Internet et notre application (« Offres de voyage »). Sauf mention contraire explicite sur la page de l’Offre de voyage concernée sur notre site Internet ou notre application, toutes les Offres de voyage dont la publicité et la promotion sont faites via le Service sont des prestations d’’hébergement uniquement. Toutes les Offres de voyage présentées sur notre site Internet ou notre application sont valables sous réserve de disponibilité. Evasions Secrètes ne garantit pas qu’une quelconque Offre de voyage restera disponible pendant une quelconque durée.

5. ROLE D’EVASIONS SECRETES EN TANT QU’AGENT DES FOURNISSEURS DE VOYAGE

5.1 Nous agissons en qualité d’agent pour les Fournisseurs de voyage dont les Offres de voyage sont présentées sur notre site Internet ou notre application. Cela signifie que nous agissons pour le compte des Fournisseurs de voyage et que nous mettons à disposition une plateforme par le biais de laquelle vous pouvez passer un contrat avec des Fournisseurs de voyage pour l’achat d’Offres de voyage. Nous ne contractons pas directement avec vous pour la fourniture des Offres de voyage que vous achetez ; c’est avec le Fournisseur de voyage que vous passez un contrat pour l’Offre de voyage. Par conséquent, les présentes Conditions Générales régissent votre utilisation de notre Service, mais toutes les Offres de voyage que vous achetez seront soumises aux conditions générales affichées sur la page de l’Offre de voyage, aux conditions de réservation qui sont mises à votre disposition juste avant que vous ne payiez une Offre de voyage sur notre site Internet ou notre appli, ainsi qu’aux conditions générales de vente du Fournisseur de voyage lorsque ces conditions sont mises à votre disposition pendant le processus de réservation (les « CGVs de l’Offre »).

5.2 En utilisant le Service pour acheter une Offre de voyage auprès d’un Fournisseur de voyage, vous acceptez les CGVs de l’Offre et vous convenez que vous passez un contrat directement avec le Fournisseur de voyage qui vous fournit l’Offre de voyage achetée.

5.3 Si Evasions Secrètes fait de son mieux pour sélectionner soigneusement les Fournisseurs de voyage pour lesquels elle agit en qualité d’agent, Evasions Secrètes n’est aucunement responsable de la fourniture des Offres de voyage par un Fournisseur de voyage. Si, après l’achat d’une Offre de voyage, vous avez des questions concernant cette Offre de voyage, veuillez contacter directement le Fournisseur de voyage.

5.4 Étant donné que votre contrat pour l’Offre de voyage sera conclu entre vous et le Fournisseur de voyage, nous ne saurons aucunement être responsables de l’exécution de l’Offre de voyage. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité pour tout préjudice que vous pourriez subir en connexion avec l’Offre de voyage.

5.5 La procédure de règlement des litiges est présentée en détail à l’article 22 ci-dessous.

6. COMPTES ET MEMBRES


6.1 Pour accéder au Service, vous devez vous inscrire sur notre site et créer un compte (votre « Compte »).

6.2 Vous pouvez créer un Compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien vous connecter au Service et créer un Compte en utilisant un compte de réseau social (par ex. Facebook) identifié lors de l’étape de l’inscription.

6.3 Si vous créez votre Compte en utilisant une adresse e-mail et un mot de passe, nous vous recommandons d’utiliser des mots de passe « forts » (des mots de passe qui utilisent une combinaison de majuscules et de minuscules, de chiffres et de symboles). Il vous appartient de tenir secrets vos identifiants de connexion; vous êtes seul responsable de l’utilisation du Service faite en votre nom et/ou à travers votre Compte sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de votre part. Si vous pensez que votre Compte a été utilisé frauduleusement, contactez-nous immédiatement à l’adresse serviceclient@evasionssecretes.fr.

6.4 Si vous créez votre Compte en utilisant une plateforme de réseau social, vous nous donnez l’autorisation d’accéder à vos informations sur cette plateforme, d’utiliser ces informations, conformément aux conditions de cette plateforme, et de stocker vos identifiants de connexion à cette plateforme, conformément à notre Politique de protection de la vie privée.

6.5 Une fois que votre Compte a été créé et que nous vous en avons informé, vous devenez membre d’ Evasions Secrètes (un « Membre »).

6.6 Pour pouvoir devenir Membre, vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter dans votre pays de résidence.

6.7 Si vous enfreignez ces Conditions Générales, Evasions Secrètes pourra suspendre ou résilier votre accès au Service et à votre Compte. Si votre accès est suspendu ou résilié, vous ne devez pas essayer d’utiliser le Service sous un autre nom ou avec les identifiants d’une autre personne, même si cette personne vous a autorisé à le faire.

7. RESERVATION D’OFFRES DE VOYAGE


7.1 Vous pouvez réserver des Offres de voyage auprès des Fournisseurs de voyage en suivant le processus indiqué sur le Service. Vous reconnaissez qu’en réservant auprès d’un Fournisseur de voyage, vous avez l’obligation de payer l’Offre de voyage que vous avez réservée. Le processus de paiement est pris en charge par Secret Escapes Limited.

7.2 Le processus de réservation sur le Service vous permet de vérifier les détails de votre réservation pour l’Offre de voyage et de corriger les erreurs éventuelles avant de l’envoyer. Prenez le temps de lire et de vérifier votre réservation à chaque étape du processus de réservation.

7.3 Avant de réserver, vérifiez que vous (et vos éventuels compagnons de voyage) remplissez les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une Offre de voyage, et que vous êtes disponible aux dates pour lesquelles vous avez réservé l’Offre de voyage.

7.4 Si vous (ou vos éventuels compagnons de voyage) avez des demandes spéciales, vous devez nous en informer pendant le processus de réservation. Evasions Secrètes essaiera de transmettre toutes les demandes raisonnables aux Fournisseurs de voyage, mais ne peut garantir que ces demandes seront satisfaites par les Fournisseurs de voyage. Evasions Secrètes n’accepte pas les réservations conditionnées à l’acceptation d’une demande spéciale.

7.5 Si votre état de santé est susceptible d’avoir une incidence sur votre réservation, veuillez nous en informer avant de réserver, afin que nous puissions déterminer si l’Offre de voyage est adaptée.

7.6 Toutes les réservations sont soumises à validation par le Fournisseur de voyage. En tant qu’agent du Fournisseur de voyage, nous vous enverrons un e-mail pour confirmer la validation de votre réservation. Le contrat entre vous et le Fournisseur de voyage ne sera effectif qu’une fois que nous vous aurons envoyé cet e-mail, en tant qu’agent du Fournisseur de voyage, pour confirmer la validation de votre réservation. Nous vous débiterons le montant de la réservation, avec le mode de paiement choisi, une fois que nous aurons validé votre réservation. Une fois que votre réservation aura été traitée, le Fournisseur de voyage vous enverra un autre e-mail contenant les détails de l’Offre de voyage réservée, y compris toute la documentation de confirmation requise si vous avez réservé des forfaits touristiques auprès d’un Fournisseur de voyage.

7.7 Vous devez tenir à jour vos coordonnées que nous avons enregistrées, afin que nous puissions, ou que le Fournisseur de voyage puisse, vous contacter au besoin concernant votre Offre de voyage.

7.8 Une fois que votre demande de réservation a été acceptée par le Fournisseur de voyage, que nous vous en avons informé en tant qu’agent du Fournisseurs de voyage et que vous avez payé votre Offre de voyage, Evasions Secrètes vous envoie :

(a) en cas d’Offre de voyage pour l’hôtel uniquement, un e-mail de confirmation de la réservation contenant les détails de l’Offre de voyage et du Fournisseur de voyage qui propose l’Offre de voyage. Cet e-mail confirme la réception de votre demande de réservation et du paiement, et contient toutes les informations concernant votre Offre de voyage ;

(b) en cas d’Offre de forfait touristique, un e-mail de confirmation de la réservation contenant les détails de l’Offre de voyage et du Fournisseur de voyage qui propose l’Offre de voyage. Cet e-mail ne contient pas tous les détails de votre itinéraire. Le Fournisseur de voyage vous enverra un e-mail ou un courrier séparé comprenant vos documents de voyage et toute autre information nécessaire pour profiter de votre Offre de voyage. Dans ce cas, notre confirmation de la réservation confirme simplement que votre paiement pour l’Offre de voyage a été reçu, ainsi que les dates pour lesquelles votre Offre de voyage a été réservée, et vous informe que le Fournisseur de voyage prendra contact avec vous.

7.9 Lorsque vous recevez la documentation de votre Offre de voyage, n’oubliez pas de vérifier que toutes vos informations personnelles sont exactes et que, si l’Offre de voyage implique un voyage à l’étranger, ces informations correspondent à celles du/des passeport(s) du/des voyageurs. Si ce n’est pas le cas, contactez le Fournisseur de voyage dès que possible.

7.10 Si vous ne recevez pas vos billets et/ou documents de voyage par courrier ou par e-mail, Evasions Secrètes ne pourra être tenue responsable. Si vous ne recevez pas ces documents, vous devez contacter directement le Fournisseur de voyage identifié dans l’e-mail de confirmation de la réservation.

8. DISPONIBILITE

8.1 Toutes les réservations d’Offres de voyage sont soumises à la disponibilité de ces Offres de voyage, telle que notifiée par les Fournisseurs de voyage concernés. Nous vous informerons dès que possible après votre réservation, si, pour quelque motif que ce soit, l’Offre de voyage que vous vouliez réserver auprès d’un Fournisseur de voyage n’était plus disponible.

8.2 Si un Fournisseur de voyage ne peut accepter votre réservation, par exemple parce qu’il n’a plus aucune place libre aux dates choisies, ou en raison d’une erreur dans le prix indiqué (Cf. articles 9.3 et 9.4 ci-dessous), nous vous en informerons par e-mail, et nous ne traiterons pas votre réservation. Si vous avez déjà payé l’Offre de voyage, nous prendrons les dispositions nécessaires pour que les Fournisseurs de voyage vous remboursent les sommes payées dès que possible.

9. PRIX DES OFFRES DE VOYAGE

9.1 Le prix de chaque Offre de voyage est indiqué sur le Service, sous réserve d’erreur manifeste. Le prix d’une Offre de voyage comprend la TVA ainsi que toutes les autres taxes (par ex. les taxes d’aéroport) lorsqu’elles s’appliquent.

9.2 Le prix d’une Offre de voyage peut changer à tout moment, mais ces changements n’affecteront pas les réservations déjà acceptées par le Fournisseur de voyage.

9.3 En raison du grand nombre d’Offres de voyage proposées sur le Service, il est possible que certaines Offres de voyage affichent un prix incorrect, bien que nous prenions toutes les mesures nécessaires pour afficher le prix correct. En général, les prix sont vérifiés auprès des Fournisseurs de voyage dans le cadre de notre procédure de gestion des réservations, de sorte que, lorsque le prix correct de l’Offre de voyage est inférieur au prix affiché, nous facturons le montant le plus faible lorsque nous acceptons votre réservation en tant qu’agent du Fournisseur de voyage. Si le prix correct de l’Offre de voyage est supérieur au prix affiché sur le Service, nous pouvons choisir soit de vous contacter pour obtenir vos instructions avant de traiter votre réservation, soit de refuser votre réservation pour le compte du Fournisseur de voyage et vous informer de ce refus.

9.4 Notez que le Fournisseur de voyage n’a aucune obligation d’accepter de vous fournir l’Offre de voyage au prix (plus bas) erroné, même si nous vous avons déjà envoyé une confirmation de réception de la réservation, si l’erreur de prix est manifeste et aurait dû être facilement identifiée comme telle par vous.

10. FRAIS DE RESERVATION

10.1 Nous pouvons vous facturer des frais de réservation pour la fourniture du Service, qui comprend la plateforme que nous mettons à votre disposition pour acheter les Offres de voyage auprès des Fournisseur de voyage. Les frais de réservation sont affichés avec les autres données du paiement sur la dernière page avant que vous ne payiez l’Offre de voyage. Pour en savoir plus sur les frais de réservation, consultez notre FAQ.

10.2 En faisant une réservation auprès d’un Fournisseur de voyage via notre Service, vous reconnaissez votre obligation de nous payer une commission sur la réservation.

11. PAIEMENT

11.1 Nous agissons en qualité d’agent de traitement des paiements pour le Fournisseur de voyage. Nous acceptons vos paiements pour le compte du Fournisseur de voyage. Vous devez payer l’Offre de voyage au moment où vous la réservez avec l’un des modes de paiement répertoriés sur le Service.

11.2 En faisant une réservation via le Service, vous confirmez que les informations de paiement fournies dans la réservation sont exactes. Si un mode de paiement est refusé, nous pouvons vous contacter pour vous demander un autre mode de paiement, ou bien nous pouvons annuler votre réservation.

11.3 Si vous avez une question concernant un montant que nous avons débité de votre carte bancaire, veuillez nous contacter immédiatement. Si nous déterminons qu’un montant a été débité par erreur, nous créditerons immédiatement ledit montant sur votre carte bancaire.

11.4 Si vous payez l’Offre de voyage avec une carte de crédit, des frais de traitement s’appliquent. Ces frais de traitement ne dépassent pas le coût engendré par le traitement de votre paiement. Le montant des frais de traitement sera indiqué avant que vous ne payiez l’Offre de voyage.

12. VOS DEMANDES DE MODIFICATIONS


12.1 Vous ne pouvez pas modifier une Offre de voyage une fois achetée, ni en obtenir le remboursement, sauf mention contraire dans les CGVs de l’Offre.

12.2 Nonobstant ce qui précède, si un Membre souhaite modifier l’Offre de voyage qu’il a achetée, Evasions Secrètes peut, sans y être obligée, prendre les dispositions nécessaires pour aider le Membre à essayer d’entrer en contact avec le Fournisseur de voyage pour modifier les détails de l’Offre de voyage qu’il a achetée. Evasions Secrètes ne garantit pas que ces tentatives seront fructueuses, et ne pourra être tenue responsable des éventuels frais que le Membre pourrait être tenu de payer pour rendre effective cette modification d’une Offre de voyage achetée.

13. ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DU FAIT DES FOURNISSEURS DE VOYAGE


13.1 Si un Fournisseur de voyage nous informe d’un changement dans l’Offre de voyage que vous avez achetée, nous vous en informerons. La plupart des changements sont mineurs, mais il arrive parfois que nous ayons à informer des Membres d’un « changement important » apporté par un Fournisseur de voyage à une Offre de voyage achetée. Un changement important est un changement effectué avant le début de l’Offre de voyage, dont le Fournisseur de voyage peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet significatif sur l’Offre de voyage que vous avez achetée, compte tenu des informations qui nous ont été données au moment de la réservation de l’Offre de voyage et que le Fournisseur de voyage devrait normalement connaître.

13.2 Dans les rares cas ou un Fournisseur de voyage annulait l’Offre de voyage que vous avez achetée, la modifiait ou effectuait un changement important dans cette Offre de voyage, nous vous en informerions dès que possible et pour les forfaits touristiques, les dispositions de l’article R211-9 ou R211-10 (selon le cas) du code de tourisme s’appliqueraient. S’il reste suffisamment de temps avant le début de l’Offre de voyage que vous avez achetée, nous ferons de notre mieux pour tenter d’obtenir (sans garantie de succès) auprès du Fournisseur de voyage une proposition pour vous parmi les options suivantes (selon la nature de l’Offre de voyage achetée) :

(a) acceptation des dispositions modifiées ; ou

(b) pour les Offres de voyage pour l’hôtel uniquement : choix entre l’acceptation d’une réservation alternative ou l’annulation de votre réservation avec remboursement intégral de toutes les sommes payées. Si aucune alternative n’est disponible auprès du Fournisseur de voyage, il peut nous demander d’annuler l’Offre de voyage et de vous la rembourser intégralement ; ou

(c) pour les Offres de voyage portant sur des forfaits touristiques uniquement ;
     (i) choisir une Offre de voyage de remplacement d’un niveau inférieur, similaire ou supérieur à celle initialement réservée, sous réserve de disponibilité. Si vous acceptez une Offre de voyage d’un niveau inférieur, vous avez droit au remboursement de la différence de prix entre le prix payé et le prix de l’Offre de voyage de niveau inférieur. Si vous acceptez une Offre de voyage d’un niveau similaire, vous n’aurez aucuns frais supplémentaires. Si vous choisissez une Offre de voyage d’un niveau supérieur (alors que des Offres de voyage d’un niveau égal ou inférieur vous ont été proposées), vous devez payer la différence de prix entre l’Offre de voyage que vous avez achetée et l’Offre de voyage de niveau supérieur ; ou
     (ii) annuler l’Offre de voyage que vous avez achetée, avec remboursement intégral de toutes les sommes que vous avez payées.

13.3 En cas de changement mineur apporté à l’Offre de voyage achetée, il est possible qu’aucune des options ci-dessus ne vous soit proposée par les Fournisseurs de voyage. Notez qu’un décalage inférieur à 12 heures dans l’horaire d’un vol, un changement de compagnie aérienne ou de type d’avion (si notifié) ou un changement d’aéroport d’arrivée sont généralement considérés comme des changements mineurs.

13.4 Si un Fournisseur de voyage annule ou modifie l’Offre de voyage achetée, Evasions Secrètes ne pourra être tenue responsable des frais engagés par vous.

13.5 Si, exceptionnellement, un Fournisseur de voyage annulait votre réservation après qu’elle a été acceptée, vous en seriez informé par le Fournisseur de voyage ou par Evasions Secrètes agissant pour son compte et pour les forfaits touristiques, les dispositions de l’article R221-10 du code du tourisme s’appliqueraient. Étant donné qu’Evasions Secrètes est un agent agissant pour le compte de Fournisseurs de voyage, et que votre contrat pour l’Offre de voyage a été conclu avec le Fournisseur de voyage, nous ferons notre possible pour vous aider à obtenir un remboursement immédiat de la part du Fournisseur de voyage ou un éventuel changement de vos dates. Toutefois, Evasions Secrètes ne saurait être tenue responsable des coûts éventuels associés à une annulation par le Fournisseur de voyage.

14. VOS DEMANDES D’ANNULATIONS


14.1 En application des dispositions de l’article L121-20-12 du code de la consommation les Offres de Voyage disponibles sur le Service ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Offres de voyage achetées par le biais du Service sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et vous ne pourrez pas invoquer le droit à rétractation.

14.2 Cependant, étant donné que votre contrat pour l’Offre de voyage a été conclu avec le Fournisseur de voyage, les CGVs de l’Offre peuvent vous autoriser à annuler l’Offre de voyage. Nous ferons notre possible pour vous aider à prendre contact avec le Fournisseur de voyage si vous souhaitez annuler une Offre de voyage. Notez toutefois que, si une annulation est possible, des frais peuvent être facturés, auquel cas ils seront indiqués dans les CGVs de l’Offre.

15. RETENUE

15.1 Pour la plupart de nos Offres de voyage, une fonction « retenir » est disponible. Cette fonction permet aux Membres de retenir une date spécifique pour une Offre de voyage spécifique, moyennant des frais fixes de 25 euros. « Retenir » une date pour une Offre de voyage ne vaut en aucun cas réservation; cela empêche simplement les autres Membres de réserver ce même créneau pour cette Offre de voyage. Une retenue n’est PAS un acompte sur une Offre de voyage, et n’est pas une garantie ou une confirmation d’une Offre de voyage.

15.2 Si une retenue est levée par Evasions Secrètes parce que le Fournisseur de voyage a indiqué que ces dates ne sont plus disponibles, nous remboursons les 25 euros sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer la retenue. Si vous n’effectuez pas la réservation avant la fin de la période de cette Offre de voyage, nous créditons les 25 euros sur votre Compte Evasions Secrètes. Dans tous les cas, nous ne serons pas responsables des éventuels frais supplémentaires engagés par le Membre (par exemple, si le voyage a déjà été réservé séparément).

16. PROGRAMMES DE RECOMPENSES

16.1 De temps à autre, nous menons des programmes de récompenses qui vous permettent, avec certaines actions (comme inviter vos amis ou contacts de réseaux sociaux à s’inscrire sur Evasions Secrètes), de gagner un crédit à dépenser sur Evasions Secrètes (« Programmes de récompenses »).

16.2 Le montant du crédit Evasions Secrètes que vous pouvez gagner est illimité. N’hésitez pas à parler de nous à tous vos amis. Toutefois, si vous tentez de gagner du crédit Evasions Secrètes en falsifiant des comptes ou en créant plusieurs comptes sous de fausses identités, les crédits gagnés avec ces comptes ne seront pas considérés comme valides et seront annulés dès leur détection.

16.3 Si vous gagnez du crédit dans le cadre d’un Programme de récompenses en réservant des Offres de voyage via le Service, de manière légitime, ce crédit restera sur votre Compte pendant 12 mois (sauf si une date d’expiration plus proche est précisée) ; à l’expiration de ce délai, le crédit restant sur votre Compte sera automatiquement supprimé.

17. CHÈQUES-CADEAUX


17.1 Les chèques-cadeaux sont utilisables uniquement en ligne sur notre site Internet ou notre appli.

17.2 Vous pouvez choisir de : (i) faire envoyer le chèque-cadeau au destinataire par e-mail ; ou (ii) imprimer vous-même le chèque-cadeau. Si vous avez besoin d’envoyer ou d’imprimer à nouveau le chèque-cadeau, envoyez votre demande à l’adresse serviceclient@evasionssecretes.fr

17.3 Les chèques-cadeaux sont valables un an à partir de la date d’émission, et leur période de validité ne peut pas être prolongée.

17.4 Un seul code de réduction (codes et offres promotionnels compris) peut être appliqué par réservation.

17.5 La valeur de tout chèque-cadeau que vous utilisez sera déduite du prix total de votre réservation. S’il reste un solde non utilisé sur votre chèque cadeau, vous pourrez l’utiliser ultérieurement pour une autre réservation. Le chèque-cadeau est accepté sans minimum d’achat et peut être utilisé pour n’importe quel achat, frais de livraison compris.

17.6 Les chèques-cadeaux peuvent être achetés par montants fixes de 25 € à 10 000 euros.

18. NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS

18.1 Si Evasions Secrètes ne respecte pas les présentes Conditions Générales, nous serons responsables du préjudice subi par vous et qui est un résultat prévisible de notre non-respect des présentes Conditions Générales ou de notre négligence, mais nous ne pourrons être tenus responsables d’un quelconque préjudice imprévisible. Un préjudice est prévisible s’il était une conséquence évidente de notre manquement, ou s’il était envisagé par vous et nous, au moment où nous avons conclu le contrat pour la prestation du Service.

18.2 Le montant maximum de l’indemnisation d’un préjudice dont nous sommes responsables au titre de l’article 18.1 est limité aux frais de réservation que vous nous avez payée lorsque vous avez utilisé le Service pour acheter l’Offre de voyage à laquelle le préjudice que vous avez subi est lié.

18.3 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité en cas de :

(a) décès ou préjudice corporel causé par notre négligence ;
(b) dol ou fausses déclarations ;
(c) toute autre limitation exclue à tout moment par la loi.

18.4 Cela n’a aucune incidence sur vos droits.

19. FORCE MAJEURE

19.1 Nous ne pouvons être tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations contractuelles, imputable à des événements indépendants de notre volonté, y compris, sans limitation, à des catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries, explosions, guerres (déclarées ou non), actes de terrorisme, conflits sociaux (impliquant ou non nos employés), ou décisions de tout gouvernement national ou local ou de toute autre autorité compétente.

20. REGLEMENT DES LITIGES

20.1 Si vous n’êtes pas satisfait d’un quelconque aspect de l’Offre de voyage que vous avez réservée via le Service et que vous souhaitez faire une réclamation, veuillez vous adresser directement au Fournisseur de voyage afin qu’il puisse essayer de régler les problèmes que vous avez signalés. Pour savoir comment faire une réclamation directement auprès d’un Fournisseur de voyage, consultez notre FAQ.

20.2 En cas de litige avec Evasions Secrètes, en lien avec notre contrat pour la prestation du Service avec vous, veuillez d’abord prendre contact avec nous à l’adresse serviceclient@evasionssecretes.fr afin que nous essayions de régler ensemble le litige de manière informelle. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Complaints Department, Secret Escapes, 4th Floor, 29-35 Farringdon Road, London EC1M 3JF, Royaume-Uni.

20.3 Si exceptionnellement nous ne parvenons pas à régler le litige de manière informelle, nous discuterons avec vous de la manière la plus efficace de régler le litige par la médiation ou l’arbitrage, en fonction de la nature du litige.

20.4 Veuillez noter que la Commission Européenne propose une plateforme en ligne dédiée au règlement extra judiciaire des conflits. La possibilité est donnée aux consommateurs de régler leurs conflits en lien avec toute commande en ligne, dans un premier temps, sans introduire une action judiciaire. La plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

21. ASSURANCES

21.1 Il est important que vous ayez une assurance appropriée pour vous couvrir (vous et vos éventuels compagnons de voyage) pendant votre voyage. La plupart des Fournisseurs de voyage imposent la souscription d’une assurance voyage appropriée comme condition de réservation. Veuillez vous assurer que vous avez une assurance voyage en cours de validité au moment de votre réservation, pour vous couvrir dans les pays où vous vous rendez et pour les activités que vous pourriez faire pendant vos vacances.

22. INFORMATIONS POUR LES VOYAGEURS


22.1 Si nous pouvons vous fournir des informations générales sur les formalités administratives en matière de passeport et de visa pour votre voyage, il vous appartient de vous renseigner sur les formalités spécifiques auxquelles vous êtes soumis en matière de passeport, de visa et d’immigration, et de demander confirmation aux ambassades et/ou consulats concernés. Toutes les informations que vous nous fournissons sur ces sujets et d’autres sujets connexes (comme le climat, les périodes recommandées, les vêtements à emporter, les bagages, les effets personnels, etc.) doivent être considérées comme des conseils d’ordre général donnés en toute bonne foi, et nous déclinons toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations fournies.

22.2 Les formalités administratives et sanitaires en matière de passeport, de visa et de vaccin en vigueur au moment de la réservation sont consultables sur le site du Ministère des Affaires Etrangères à l’adresse (www.diplomatie.gouv.fr/fr/). Il vous appartient de vérifier que vous et tous vos compagnons de voyage êtes en possession de tous les documents de voyage et formulaires sanitaires nécessaires, et êtes en conformité avec toutes les obligations en matière d’immigration, avant votre départ. Si vous ou l’un de vos compagnons de voyage n’est pas un citoyen français ou n’est pas titulaire d’un passeport français, vous devez vérifier quelles sont les formalités à respecter en matière de passeport et de visa auprès de l’ambassade ou du consulat du ou des pays où vous voyagez/transitez. Si vous ne pouvez pas voyager parce que vous n’avez pas respecté les exigences en matière de passeport, de visa ou d’immigration, nous et les Fournisseurs de voyage déclinons toute responsabilité. Vérifiez que tous vos documents de voyage et d’assurance ainsi que votre passeport et votre visa sont en règle, et veillez à arriver suffisamment à l’avance pour l’enregistrement à l’aéroport. Il est parfois nécessaire de faire à nouveau confirmer le vol par la compagnie aérienne avant le départ.

23. AUTONOMIE DES CLAUSES

23.1 Chacune des clauses des présentes Conditions Générales est autonome. Si l’une quelconque de ces clauses était déclarée nulle ou inapplicable par un quelconque tribunal ou par toute autre autorité compétente, les clauses restantes resteraient en vigueur et de plein effet.

24. INTEGRALITE DE L’ACCORD

24.1 Les présentes Conditions Générales énoncent les clauses écrites de notre contrat avec vous concernant la fourniture du Service. Si une partie de ces Conditions Générales ne pouvait pas être appliquée, le reste des Conditions Générales resterait applicable à notre relation.

25. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES

25.1 Nous pouvons à tout moment modifier ou mettre à jour les présentes Conditions Générales pour différents motifs, notamment en cas de :
(a) changement dans le mode d’exploitation de notre entreprise ;
(b) changement dans les lois ou règlements applicables ; ou
(c) changement dans les modes de paiement acceptés.

25.2 Nous vous informerons de toute modification importante des présentes Conditions Générales, soit en utilisant la méthode de communication que nous utilisons habituellement pour vous contacter, soit en publiant un avis sur notre site Internet ou notre appli.

26. DROITS DES TIERS


26.1 Tout contrat passé entre vous et nous ne concerne que vous et nous. Aucun tiers n’a le droit de faire exécuter l’une quelconque de ses clauses, à l’exception des droits reconnus aux Fournisseurs de voyage et autres fournisseurs.

27. TRANSFERT DE NOS DROITS

27.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre de notre contrat de prestation du Service avec vous à une autre organisation, auquel cas nous ferons de notre mieux pour vous en informer, mais cela n’aura aucune incidence sur vos droits et nos obligations au titre du contrat de prestation du service.

28. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

28.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Cela signifie que le contrat passé entre nous et vous qui vous autorise à utiliser le Service, et tout litige ou réclamation lié directement ou indirectement à ce contrat, sera régi par le droit français.

28.2 Vous et nous reconnaissons une compétence non exclusive aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.
28.3 Si vous résidez dans un état de l’Union européenne autre que la France, vous avez également la possibilité d’intenter une action en justice dans votre pays de résidence en vertu des lois de ce pays.

29. REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-3 A R 211-13 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R211-12
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R211-13
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

30. VOUS CONTACTER

30.1 Si nous avons besoin de vous contacter ou de vous envoyer des informations, nous le ferons par e-mail ou par courrier à l’adresse que vous nous avez fournie lors de votre réservation.

31. NOUS CONTACTER


31.1 Si vous avez des questions sur les présentes Conditions, veuillez nous contacter en remplissant notre formulaire en ligne, en nous envoyant un e-mail à l’adresse serviceclient@evasionssecretes.fr ou bien en nous appelant au : (+33) 0805 638 477 (Lun. – Dim. : 9 h – 18 h). Nous serons là pour vous aider.

Dernière mise à jour : 13/05/2016



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Les présentes Conditions d’utilisation ont été modifiées pour la dernière fois le 13/05/2016.